«Peu de changements»

Le seul qui puisse continuer à discriminer impunément les homosexuels après le 1er juillet est le législateur. Pour tous les autres, l’extension de l’article sur la discrimination à l’orientation sexuelle entrera en vigueur à cette date. Le Networker Thomas Geiser nous explique ce qui va se passer.

Le droit pénal suisse protège les personnes contre diverses formes de discrimination : par exemple, le fait de dénigrer autrui en public sur la base de sa race, de son ethnie ou de sa religion constitue une infraction pénale. Le 14 décembre 2018, le Parlement suisse a décidé d’étendre la norme pénale antiraciste à l’orientation sexuelle. Un référendum a été organisé contre cet amendement. Cependant, le 9 février, la norme pénale modifiée a été clairement acceptée par le peuple avec 63,1 % de votes positifs.

La mise en œuvre des deux articles modifiés du code pénal et du code pénal militaire ne nécessite aucune mesure particulière, ni au niveau cantonal ni au niveau fédéral, comme l’indique le Conseil fédéral. L’amendement au code pénal et à la loi pénale militaire entrera en vigueur le 1er juillet 2020. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa réunion du 3 avril.

Le Networker Thomas Geiser, professeur émérite de droit privé et commercial à l’Université de Saint-Gall, répond à quelques questions sur ce sujet.

Thomas, à partir du 1er juillet, il est interdit de discriminer les homosexuels. Sont-ils autorisés à en faire autant que leurs collègues hétérosexuels à partir de cette date. Donner du sang, par exemple ?
Cela n’arrivera hélas pas aussi vite. La nouvelle norme doit d’abord entrer en vigueur, mais il sera alors difficile pour le service de don du sang d’exclure les homosexuels du don de sang. Si le service de don du sang devait exclure les personnes à la peau foncée du don de sang, il y aurait immédiatement un énorme tollé. Mais ce n’est pas une discrimination pire que si les homosexuels étaient exclus du don de sang.

Et pour le mariage ?
Ici, il faut d’abord adapter la loi. Le législateur peut continuer à discriminer en toute impunité même après l’adoption de la nouvelle loi. Après tout, les différents âges pour accéder à la retraite ne peuvent être conciliés avec l’interdiction de la discrimination et pourtant ils sont toujours une réalité.

La « discrimination en raison de la fonction » est également une forme de « dénigrement public ». Est-il désormais possible d’intenter une action en justice contre des articles de loi homophobes ?
En ce qui concerne le droit cantonal, cela pourrait déjà être fait avec le principe constitutionnel de l’égalité des droits. La nouvelle disposition n’a rien changé à cela. Le législateur fédéral n’ose pas, mais pourrait violer la constitution en toute impunité. Nous n’avons pas de tribunal qui serait autorisé à contrôler la constitutionnalité des lois fédérales. Cela n’a pas changé. Cependant, le législateur aura beaucoup plus de difficultés à promulguer ou à maintenir des lois politiquement discriminatoires.

Les insultes étaient déjà interdites auparavant. Qu’est-ce qui va changer concrètement pour la communauté dès le 1er juillet ?
L’importance de cette innovation ne doit en effet pas être surestimée. Dans de nombreux cas, rien ne changera. Mais au moins, le fait de refuser un service destiné au grand public, à une personne ou à un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle constituera désormais une infraction pénale. Un restaurant ou un hôtel ne pourra donc plus refuser l’accès aux homosexuels en raison de leur orientation sexuelle. La situation est probablement différente dans le cas du don de sang, car recevoir un don de sang n’est pas un service. Il s’agit plutôt du don de sang. Il devrait également être d’une importance pratique que la diffusion publique d’idéologies visant à dénigrer ou à diffamer systématiquement les personnes ayant une orientation sexuelle particulière constitue une infraction pénale. À cet égard, certains milieux religieux risquent de se mettre en difficulté s’ils diabolisent les relations homosexuelles, soit littéralement, soit métaphoriquement. Il reste à voir comment les tribunaux réagiront ici.

Texte: Michel Bossart
Traduction: Fred Bourdier