Mariage pour Tous 10.4.22
Seule la participation aux acquêts est un peu compliquée…
Il ne sera plus possible de contracter un Partenariat enregistré avec l’introduction du Mariage pour Tous le 1er Juillet 2022.
Dans moins de trois mois, le Mariage pour Tous sera là. En ce qui concerne la participation aux acquêts, il peut aussi avoir des conséquences indésirables. Cela concerne les couples qui se sont mariés à l’étranger.
Lors d’un Zoom organisé le 21 mars, la CoPo a informé les Networkers de toute la Suisse alémanique sur les changements qui auront bientôt des répercussions sur la cohabitation juridique des personnes de même sexe. En effet, la Loi sur le « Mariage pour Tous » entrera en vigueur le 1er juillet. Jürg Koller, Roman Kern et Andy Künzler ont expliqué ce que cela signifie exactement pour qui et dans quelle constellation de vie.
Selon Jürg, il y a aussi de bonnes raisons de conserver cet état civil pour les partenaires enregistrés. Ainsi, dans le cas du partenariat enregistré, le régime matrimonial de la séparation de biens s’applique de par la loi, ce qui convient à de nombreux couples. Avec le mariage, ce régime passe à la participation aux acquêts. Ceux qui souhaitent bénéficier de l’autre régime doivent en convenir par contrat et le faire authentifier par un notaire.
Ce qui change aussi avec le mariage : Le délai de séparation est désormais de deux ans. Un partenariat enregistré peut déjà être dissous après une période de séparation de seulement un an. « Mais la question est de savoir », avertit Jürg, « combien de temps le législateur voudra encore jouer sur les deux tableaux. Il se pourrait bien qu’il supprime un jour complètement l’état-civil du partenariat enregistré ». Notamment parce qu’à partir du 1er juillet 2022, les couples en Suisse ne pourront plus choisir cet état-civil et qu’il n’y aura plus de nouveaux partenariats enregistrés à partir de cette date. Les partenariats enregistrés conclus à l’étranger (par exemple aux Pays-Bas) continueront toutefois à être reconnus comme tels en Suisse.
Mais il y a aussi de bonnes raisons de faire transformer le partenariat enregistré en mariage. Jürg cite la naturalisation simplifiée du partenaire étranger, l’adoption plénière et l’accès à la procréation médicalement assistée pour les femmes ou la rente de veuve.
Pour transformer le partenariat en communauté matrimoniale, les deux partenaires doivent signer une déclaration de transformation correspondante et la remettre personnellement à l’officier d’état-civil. Le statut des deux change alors pour devenir « marié ».
Les partenaires qui se sont déjà mariés à l’étranger doivent, à partir du 1er juillet, demander à l’office d’état-civil compétent si leur statut a déjà été mis à jour. En effet, ils sont considérés comme mariés rétroactivement à partir de la date du mariage et le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts s’applique donc également. Toutefois, jusqu’au 1er juillet, chacun des époux peut déclarer par écrit à l’autre que le régime matrimonial actuel de la séparation de biens doit être maintenu jusqu’au 1er juillet 2022. Si le régime de la séparation de biens doit être maintenu, les époux doivent en convenir par un contrat de mariage authentique.
Dans la deuxième partie de la manifestation, Roman a expliqué les questions relatives au droit successoral et les possibilités qui s’offrent aux partenaires (mariés) pour régler leur héritage : Par exemple par le biais d’un pacte successoral, d’un testament, d’un contrat de renonciation à la succession ou de la création d’une fondation.
La séance d’information, qui a attiré un grand nombre de personnes, était à la fois informative et divertissante. Lors de la séance de questions-réponses finale, les trois juristes ont répondu aux questions des personnes présentes sur le 2e et le 3e pilier, les contrats de succession étrangers ou la naturalisation facilitée, tout en attirant l’attention sur la liste des avocats et notaires membres de Network présente sur l’intranet.
Texte: Michel Bossart
Traduction: Fred Bourdier
Photo: Kampus Production, Pexels
